Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Eureka-Concept srl dont le siège social est situé à la rue Houssière, n°1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing en Belgique, enregistrée au Registre du Commerce de Tournai sous le numéro 0862.995.241, numéro de TVA BE0862.995.241, ci-après dénommée " Eureka-Concept srl " et gérant le site https://www.detruirat.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant  procéder à un achat via le site internet https://www.detruirat.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Eureka-Concept srl et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.detruirat.com/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Eureka-Concept srl conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

https://www.detruirat.com/ est le site de vente en ligne de la société Eureka-Concept srl pour les pièges de la marque DétruiRAT automatisés 6000V.
Ces conditions s'appliquent également à toutes pièces attenantes aux pièges DétruiRAT ainsi que pour les éventuelles pièces de remplacement.

Avant toute utilisation, vous êtes priés de prendre connaissance du livret fourni avec les consignes de sécurité qui se trouve dans la boîte du piège, il est à noter que les consignes de sécurité se trouvent également sur notre site www.detruirat.com/consignes-de-securite#top
L’alimentation du piège doit impérativement être débranchée avant toute intervention sur le piège, car il y a un risque d’électrocution.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.detruirat.com/ de la société Eureka-Concept srl, dans la limite des stocks disponibles. La société Eureka-Concept srl se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.detruirat.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Installation

Aucune installation n’est assurée par Eureka-Concept. L’acheteur est responsable de toute installation et doit garantir que les conditions requises soient respectées pour le bon fonctionnement des pièges DétruiRAT, y compris les précautions nécessaires pour la sécurité concernant les dangers d’électrocution 6000 V, l’alimentation en 12volts DC doit être respectées.  La garantie ne couvre pas les mauvaises manipulations, les erreurs de connexion (positif et négatif), autres connections que sur 12 Volts DC, et autres problèmes empêchant le bon fonctionnement. Toute modification sur le piège est strictement interdite car vous seriez en danger d’électrocution et Eureka-Concept srl ne sera pas tenu responsable et décline toute responsabilité à ce sujet. Toute modification effectuée sur le piège ne sera pas non plus couverte par la garantie. Seuls les accessoires fournis par Eureka-Concept srl sont autorisés. En cas de problème, seul Eureka-Concept est autorisé à intervenir sur le piège.

Article 4. Clause de bon fonctionnement des pièges DétruiRAT

Eureka-Concept srl ne peut garantir le bon fonctionnement des pièges DétruiRAT que si les conditions spécifiées pour leur utilisation sont respectées. L’acheteur doit assurer une installation électrique adéquate, tout défaut résultant de conditions inappropriées ne sera pas couvert par la garantie. Les informations techniques sur les pièges DétruiRAT sont données à titre indicatif, et des modifications peuvent y être apportées sans préavis.

Article 5. Tarifs

Les prix affichés sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et ce sauf la mention HTVA est affichée (cette mention stipule que le prix affiché est hors TVA). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Eureka-Concept srl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. En Belgique, pour toute commande supérieure ou égale à deux modèles de pièges, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure, ou export hors territoire belge, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction de la commande. Les frais de livraison sont calculés directement sur le site avant le paiement de votre commande.

Article 6. Commande, acceptations de devis et modalités de paiement

Toute commande des pièges DétruiRAT implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la prise de connaissance par l'acquéreur des consignes de sécurité. Aucune modification des clauses ne sera acceptée, sauf accord écrit entre les deux parties. Les commandes passées lors d’événements tels que des salons et foires peuvent être annulées dans les sept jours ouvrables suivant la signature de la commande par envoi recommandé.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.detruirat.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, factures, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Il est également possible de commander sans compte client, en tant qu’invité, mais vous ne pourrez pas bénéficier de l’historique de vos commandes, et les autres fichiers disponibles sur l’espace client. La société Eureka-Concept srl propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 seule et unique option de paiement :

Paiement sécurisé par carte bancaire et ou crédit (via le système Mollie) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), et clique sur le bouton « Paiement ». L’acheteur vérifie l’adresse de facturation, livraison ou en renseigne une nouvelle. Lors de la sélection de l’adresse de livraison, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante, le paiement de la commande se fait en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Mollie afin de renseigner en toute sécurité ses références de paiement personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Eureka-Concept srl lui communiquera par courrier électronique la facture relative à sa commande.

Les factures sont payables au comptant lors de la commande, avant l’enlèvement et ou avant la livraison. Les marchandises restent la propriété de Eureka-Concept srl jusqu’au paiement intégral.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Eureka-Concept srl, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Eureka-Concept srl rue Houssière, n°1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique ; soit par email à l’adresse suivante : info@detruirat.com

 Article 7. Réserve de propriété

La société Eureka-Concept srl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles retourner doivent l’être dans leur emballage d’origine, intacte et non ouvert. Tout article déballé et utilisé ne sera pas repris.

Les retours sont à adresser à l’adresse suivante : Eureka-Concept srl rue Houssière, n°1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique. Il est impératif de prévenir la société avant l’envoi de votre choix de rétractation, soit par email à l’adresse suivante : info@detruirat.com , soit par courrier à l’adresse suivante : Eureka-Concept srl rue Houssière, n°1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique.

Le remboursement sera fait après analyse de votre retour, dans les 14 jours ouvrables.

Les remboursements s’effectueront uniquement par virement bancaire.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées suivant le mode de livraison choisi par l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à son domicile par le livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés aux points de collectes proposés par le livreur, et disponibles pendant un délai indiqué par le livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Eureka-Concept. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de Bpost ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée directement auprès du transporteur/livreur.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le client prendra en charge les éventuels frais imposés par le transporteur ou la société en charge de la livraison afin de se faire relivrer lors d’un second passage.

Article 10. Garantie

La garantie des pièges DétruiRAT couvre le remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication pendant une période de 2 ans. En cas de pièce défectueuse suite à une mauvaise utilisation ou causée par une usure normale, les pièces ne seront pas couvertes par la garantie.

La garantie exclut également les problèmes liés à une surtension dépassant les 13,8 Volts DC, à une mauvaise utilisation, à une utilisation dans un environnement trop humide ou en cas d’exposition à la pluie. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par des corps étrangers (poussière, lait en poudre ou autres éléments) pouvant bloquer la mécanique ou endommager l’électronique.

Si les pièges DétruiRAT sont utilisés dans des environnements où ils peuvent être abîmés (ex. : chute d’objets sur le piège, animaux qui piétinent le dispositif, etc.), ils ne seront pas couverts par la garantie. Les interventions non justifiées seront facturées.

Les pièges DétruiRAT doivent être placés dans des endroits sécurisés, sans risque de blesser ou tuer des animaux non ciblés (oiseaux, etc.). Il est également important de ne pas effrayer des animaux proches par le bruit du déclenchement du piège. Tout accident causé par un manque de vigilance de l’utilisateur ne pourra engager la responsabilité de Eureka-Concept SRL.

Les produits distribués par Eureka-Concept SRL sous la marque DétruiRAT, ou sous toute autre marque, bénéficient de la même garantie et des conditions générales de vente d’Eureka-Concept.

Les retours sous garantie doivent être adressés à :

Eureka-Concept SRL – rue Houssière 1, 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique

Avant tout envoi, il est impératif de contacter notre service client par email à l’adresse suivante : info@detruirat.com, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Après analyse de votre demande, nous vous recontacterons pour organiser l’envoi de la pièce de remplacement ou le retour du matériel.

Frais de retour dans le cadre de la garantie – Clients situés dans l’Union Européenne :

• Les frais de retour sont pris en charge par Eureka-Concept si le défaut est avéré et couvert par la garantie.
• Si, après vérification, le défaut n’est pas couvert (mauvaise utilisation, usure normale, environnement inadapté…), les frais de retour et de relivraison seront facturés au client.
• Dans ce cas, des frais d’analyse forfaitaires de 75 € HTVA seront également facturés pour couvrir les tests et le diagnostic réalisés.

Frais de retour et de relivraison – Clients hors Union Européenne :

En cas de retour d’un produit sous garantie depuis un pays situé hors Union Européenne, les frais de transport, les éventuels frais de douane, les coûts de réimportation ainsi que tous les autres frais liés au rapatriement du produit en Belgique sont entièrement à la charge du client.

De la même manière, les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé, ainsi que les éventuels frais d’exportation, de dédouanement ou taxes locales sont également à la charge du client.

Aucun envoi en port dû ne sera accepté.

Nous recommandons aux clients situés hors UE de bien s’informer sur les conditions d’expédition et de retour avant tout envoi.

Article 11. Responsabilité

La société Eureka-Concept srl, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.detruirat.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Eureka-Concept srl. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, et ce sauf avis contraire préalable.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Eureka-Concept srl s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante Eureka-Concept srl rue Houssière, n°1 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, en Belgique, selon le droit belge.